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Conditions Générales de Ventes


Conditions générales de vente

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Raison sociale JD INTERNATIONAL

Enseignes AC SHOPPING

Statut juridique et capital social SASU 2000€

Nom responsable DONADILLE

Prénom responsable jocelyne

Siège social ZI les Renouillères 1 Rue Sir Alexander Fleming

Code postal 93360

Ville NEUILLY PLAISANCE

Pays FRANCE

Bureaux / Locaux commerciaux usine 02

Téléphone 09 53 86 62 80/service clientèle 06 51 88 03 78

E-mail info.ac.shopping@gmail.com

Site web www.ac-shopping.com

TVA intra-communautaire FR93 751 604 430

Siret 751 604 430 00049

Code APE/NAF 4690Z

Hébergeur du site oxatis

171 bis chemin de la madrague ville

13002 Marseille

0486262626

Directeur de publication JD INTERNATIONAL

I/ LES COMMANDES

Les conditions générales de ventes s'appliquent uniquement aux clients non commerçants.Toute commande sera traitée après acceptation du paiement. AC Shopping se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure. AC Shopping s'engage à honorer les commandes reçues dans la limite des stocks disponibles. En cas d'indisponibilité de l'article commandé, AC Shopping vous en informera. Vous pourrez annuler votre commande et vous faire rembourser des éventuelles sommes déjà versées. En cas de rupture définitive ou de délai d'attente supérieur à 30 jours, AC Shopping pourra remplacer l'article indisponible par un autre équivalent à un prix égal ou inférieur à l'article commandé. Si l'échange ne vous convient pas, vous pourrez retourner l'article et obtenir le remboursement des sommes déjà versées.

II/ LES GARANTIES

A. Vous devez impérativement joindre notre facture lors d'un retour éventuel de l'article, celle-ci tenant lieu de garantie.

B. Notre garantie est limitée uniquement, pour tout défaut (ou vice de matière), à la remise en état ou au remboursement de l'article reconnu défectueux par nous et dans la stricte mesure où les défauts (ou vices) nous ont été notifiés par écrit dans un délais maximum de 7 jours ouvrables à partir de la réception de la marchandise commandée.

Les risques liés au retour de l'article défectueux sont à la charge du client. Après examen de l'article, AC Shopping se réserve le droit d'échanger l'article, de le réparer ou de le rembourser au prix d'achat dans un délai de 30 jours ouvrables. L'article réparé ou échangé est expédié aux frais de AC Shopping.

C. Pour les problèmes résultant de cas de force majeure(ou cas fortuits), de même pour les remises en état découlant de l'usure normale de l'article, ou pour des dommages découlant d'une mauvaise utilisation ou de négligences, de même pour toutes modifications ou opérations pratiquées sur l'article, aucune garantie n'est applicable. De même, le Client ne pourra se prévaloir de la garantie "satisfait ou remboursé" si :

- La fourniture de CD Audio ou vidéo ou logiciels sont descellés ou dé filmés par le client

- La fourniture qui du fait de leur nature ne peuvent être réexpédiées ou sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.

- Le produit a fait l'objet d'un usage commercial ou collectif.

- Des périphériques ou consommables inadaptés ont été utilisés.

- Une réparation a été faite par un réparateur non autorisé par AC Shopping.

D. Exceptés les produits alimentaires, les consommables et les articles textiles, les autres produits de AC Shopping sont garantis 1 an.

E. Les dispositions indiquées plus avant ne sauraient diminuer ou annuler la garantie légale concernant les vices cachée.

III/ SATISFAIT OU REMBOURSE

Vous disposez de 30 jours pour nous retourner un article (reçu chez vous) pour lequel vous ne seriez pas satisfait. Ce retour doit être effectué impérativement selon le même mode d'expédition de l'article que vous avez reçu, dans son emballage d'origine, à l'état neuf, en parfait état, en joignant sa facture et votre adresse, pour permettre la gestion de votre renvoi. Ces conditions étant entièrement respectées, vous serez remboursé du prix d'achat de l'article dans un délai de 30 jours maximum.

Quelle qu'en soit la raison, tout envoi de retour doit être expédié correctement affranchi, à vos frais, à AC Shopping.

Nos tarifs et conditions sont applicables pour la France métropolitaine et les DOM. Pour les TOM (territoires Français d'Outre Mer),il convient d'appeler l'opératrice service clientèle au 06 51 88 03 78 ou info.ac.shopping@gmail.com

IV/ NOS SERVICES :

Pour commander :

-Par téléphone :00 33 (0)06.51.88.03.78

Nos opératrices vous accueillent tous les jours du lundi au vendredi de 10 h à 12 h et de 13 h30  à 18H

-Par internet Pour tout ce qui concerne vos achats, l'après-vente ou tout renseignement sur nos produits, nos conseillers vous renseignent et vous guident par téléphone.

Notre service Clients est ouvert du lundi au vendredi de 10 h à 12 h et de 13 h30 à 18 h

V/ LES MOYENS DE PAIEMENT :

La Carte Bancaire : Carte bleue, carte VISA, Mastercard,

Pratique, vous disposez de vos articles en priorité et rapidement. Vous indiquerez le numéro figurant au recto de votre carte, la date d'expiration et le cryptogramme figurant au verso de votre carte(3 derniers chiffres).

La communication de votre numéro de carte bancaire vaut autorisation pour AC Shopping de débiter votre compte pour le montant des articles commandés.

Les prix sont exprimés en euros et s'entendent toutes taxes comprises hors frais de port, qui sont à la charge du client. Tout changement du taux légal de la TVA applicable sera automatiquement répercuté que les prix des articles à la date prévue par le décret d'application. Les frais de port forfaitaires sont facturés une fois par commande. Aucune nouvelle commande ne pourra être honorée avant paiement intégral des sommes échues au titre des précédentes commandes.

Chèque :

Le délai de livraison est de 10 jours maximum à réception de votre chèque.

Indiquez votre numéro de commande au dos de votre chèque et envoyez-le à :

JD INTERNATIONAL "ac shopping" ZI LES RENOUILLERES, 1 RUE SIR ALEXANDER FLEMING 93360 NEUILLY PLAISANCE

VI/ LA LIVRAISON

Vous pouvez vous faire livrer chez vous ou à une autre adresse. Pratique, vous recevez votre colis à l'adresse de votre choix : l'adresse de livraison doit être précisée au moment de votre commande. En cas d'erreur dans le libellé des coordonnées du client, AC Shopping ne pourra être tenu responsable de l'impossibilité de livrer le ou les articles commandés.

-La livraison cadeau :

Vous souhaitez faire un cadeau ? Nous envoyons le colis à l'adresse de livraison indiquée, sans facture, c'est vous qui la recevez. De plus, vous pouvez joindre un petit mot d'accompagnement au colis.

-Les délais de livraison :

10 jours à partir de la date de réception de votre règlement pour les articles disponibles, livrés par la poste (articles peu volumineux) ou par un transporteur. Vous êtes avertis par courrier ou par mail lorsque les articles sont momentanément indisponibles.

VII/ DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

A. Les conditions générales de ventes de AC Shopping sont soumises au droit français. En cas de litige, seuls les tribunaux français sont compétents quel que soit le nombre de défendeurs et/ou l'appel en garantie même pour les procédures d'urgence ou les procédures conservatoires en référé ou en requête.

B. Reproduction des articles L 244-4 L 211-5 L 211-12 du code de la consommation

Article L211-4

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L 211-5

Pour être conforme au contrat, le bien doit:

1/ Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et le cas échéant:

- Correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle.

- Présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant notamment dans la publicité ou l'étiquetage.

2/ Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L211-12

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

C. Reproduction des articles 1641 et 1648 al 1 du code civil

Article 1641

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1648

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

VIII/ DONNÉES PERSONNELLES

Le secret des correspondances n'étant pas garanti sur Internet, nous vous conseillons vivement de prendre les mesures appropriées afin de vous protéger contre la contamination d'éventuels virus circulant sur Internet. AC Shopping informe les personnes de sa clientèle, en conformité avec l'article 27 de la loi du 06/01/1978, que leurs coordonnées (noms, prénoms, adresse) sont reprises pour la gestion du fichier de sa clientèle par elle même et, sauf opposition de ces personnes, pourraient être le cas échéant utilisées dans un but de prospection commerciale. Conformément aux dispositions légales, ces informations peuvent bénéficier d'un droit d'accès aux titulaires concernés.

En conformité avec l'article 27 de la loi 78-17 du 06/01/1978, les informations demandées sont nécessaires au traitement de votre commande. Vous pouvez, conformément à ces dispositions, accéder aux informations vous concernant et procéder éventuellement aux rectifications nécessaires auprès de nos services, à AC SHOPPING.

ARTICLES PRINCIPAUX de la CNIL (Commission Nationale Informatique et Liberté)

Art.26- Toute personne physique a le droit de s'opposer, pour des raisons légitimes, à ce que des informations nominatives la concernant fassent l'objet d'un traitement. Ce droit ne s'applique pas aux traitements limitativement désignés dans l'acte réglementaire prévu à l'article 15.

Art.34- Toute personne justifiant de son identité a le droit d'interroger les services ou organismes chargés de mettre en oeuvre les traitements automatisés dont la liste est accessible au public en application de l'article 22 ci-dessus en vue de savoir si ces traitements portent sur des informations nominatives la concernant et, le cas échéant, d'en obtenir communication.

Art.34- Le titulaire du droit d'accès peut obtenir communication, en langage clair, doit être conforme au contenu des enregistrements. Une copie est délivrée au titulaire du droit d'accès qui en fait la demande contre perception d'une redevance forfaitaire, variable selon la catégorie de traitement, dont le montant est fixé par décision de la commission et homologué par arrêté du ministre de l'économie et des finances (V.D.n.82-525, 16 juin 1982). Toutefois, la commission saisie contradictoirement par responsable du fichier peut lui accorder :

-des délais de réponse ;

-l'autorisation de ne pas tenir compte de certaines demandes manifestement abusives par leur nombre, leur caractère répétitif ou systématique.

Lorsqu'il y a lieu de craindre la dissimulation ou la disparition des informations mentionnées au premier alinéa du présent article, et même avant l'exercice d'un recours juridictionnel, il peut être demandé au juge compétent que soient ordonnées toutes mesures de nature à éviter cette dissimulation ou cette disparition.

Art.36- Le titulaire du droit d'accès peut exiger que soient rectifiées, complétées, clarifiées, mises à jour ou effacées les informations le concernant qui sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées ou dont la collecte, ou l'utilisation, la communication ou la conservation est interdite.

Lorsque l'intéressé en fait la demande, le service ou organisme concerné doit délivrer sans frais copie de l'enregistrement modifié.

En cas de contestation, la charge de la preuve incombe au service auprès duquel est exercé le droit d'accès, sauf lorsqu'il est établi que les informations contestées ont été communiquées par la personne concernée ou avec son accord.

Lorsque le titulaire du droit d'accès obtient une modification de l'enregistrement, la redevance versée en application de l'article 35 est remboursée.

Art.37- Un fichier nominatif doit être complété ou corrigé même d'office lorsque l'organisme qui le tient acquiert connaissance de l'inexactitude ou du caractère incomplet d'une information nominative contenue dans ce fichier.

Art.38- Si une information a été transmise à un tiers, sa rectification ou son annulation doit être notifiée à ce tiers, sauf dispense accordée par la commission.

IX/ LIENS HYPERTEXTES ET DROITS D'AUTEURS

Les liens hypertextes éventuels vers notre site reçoivent l'autorisation préalable de la Direction de AC Shopping. Les liens hypertextes vers d'autres sites à partir du site de AC Shopping ne sauraient engager la responsabilité de AC Shopping. Aucune reproduction partielle ou intégrale des pages de AC Shopping ou des données ne peut être faite sans autorisation préalable de la direction de AC Shopping.

"Dans la mesure où vous consentez à recevoir un rappel d'évaluation du commerçant via le système d'évaluation Trusted Shops, relativement à la commande concernée, nous transmettons votre adresse e-mail à Trusted Shops GmbH, Subbelrather Str. 15c, 50823 Cologne, afin que Trusted Shops vous envoie un email de rappel au bout de 7 jours. Ce consentement peut être révoqué à tout instant avec effet à venir à l'adresse mail info.ac.shopping@gmail.com"